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Informations juridiques

Caffè Poli srl– Via Martiri di Felisio, 268/276 48014 Castel Bolognese (RA)
Tél : +39 0546 54247 – 50760
Fax : +39 0546 655160
Mél : caffepoli@caffepoli.it - www.caffepoli.it
Numéro de T.V.A. et numéro fiscal : 02143270391
Registre du commerce de Ravenne n°175414 – Registre des entreprises de Ravenne n°02143270391
Capital Social € 118 000,00 entièrement versé
 

Note d'information concernant le traitement des données personnelles sur la base du décret législatif italien n°196 du 30 juin 2003

1.1

Caffè Poli srl se conforme rigoureusement à la règlementation en vigueur en matière de protection du code de confidentialité, et plus particulièrement à la disposition promulguée par le décret législatif du 30 juin 2003 (Normes en matière de données personnelles, dénommées ci-après, pour plus de simplicité, code de confidentialité), ainsi qu'aux innovations et dispositions d'application successives faisant partie d'un cadre juridique ou règlementaire, en se conformant aussi à toute décision du répondant. À cette fin, l'utilisateur-professionnel est informé du fait que les données personnelles communiquées à Caffè Poli srl dans le cadre de l'exécution du contrat, ne seront traitées que dans un but inhérent à ce même contrat, sauf autorisation différente.

En particulier, conformément aux termes de l'article. 13 du code de confidentialité et en référence aux données personnelles qui feront l'objet du traitement, il est fait assavoir que :

1.2 But du traitement des données

Le traitement

  1. est destiné à l'accomplissement, de la part de Caffè Poli srl, des finalités de conclusion, de gestion, c'est-à-dire d'exécution du contrat - à ce propos, l'utilisateur - professionnel est dans l'obligation de fournir correctement les données demandées car en cas de refus total ou partiel à cette requête, Caffè Poli srl ne pourra pas exécuter convenablement les obligations contractuelles qui sont les siennes ;
  2. peut aussi être destiné à l'accomplissement, de la part de Caffè poli srl, des objectifs d'information et de promotion commerciale des services fournis par celle-ci, d'études de marché et d'enquêtes sur la qualité des services et sur la satisfaction des utilisateurs.

1.3 Méthodes de traitement des données

Le traitement

  1. est réalisé en effectuant les opérations prévues par l'art. 4, alinéa 1, lettre B du code de confidentialité : collecte ; enregistrement et organisation ; élaboration, y compris la modification, le rapprochement / l'interconnexion ; l'utilisation, y compris la consultation, la communication ; la conservation ; l'effacement / la destruction ; la sécurité / la protection, y compris l'accessibilité / la confidentialité, l'intégrité, la protection ;
  2. est effectué au moyen de systèmes électroniques ou de toute façon automatisés ;
  3. est effectué directement par l'organisation du propriétaire (Caffè poli srl) et les données de l'utilisateur-professionnel pourront être communiquées c'est-à-dire portées à la connaissance des opérateurs informaticiens et commerciaux de Caffè poli srl qui les traiteront à des fins exclusivement instrumentaires pour la bonne exécution du contrat.

1.4 Remise des données

Sans déposséder l’utilisateur-professionnel de son autonomie personnelle, la remise des données personnelles, qu'elles soient communes ou sensibles, peut être :

  1. obligatoire, afin de se conformer à une loi, un règlement ou une règlementation communautaire ;
  2. rigoureusement nécessaire à la conclusion de nouveaux rapports, c'est-à-dire à la gestion et à l'accomplissement du présent contrat ;
  3. facultative aux fins de l'exécution de l’activité indiquée au paragraphe précédent 1.2 b.

1.5 Diffusion des données

Les données ne sont pas sujettes à diffusion.

1.6 Droits de l'intéressé

L'art. 7 du code de confidentialité met l'intéressé dans la position d'exercer des droits spécifiques, dont celui d'obtenir que le propriétaire confirme ou infirme l'existence de ses propres données personnelles et les mette à sa disposition sous une forme intelligible ; de connaître l’origine des données, ainsi que la logique et les objectifs qui sont à la base même de leur traitement ; d'obtenir l'effacement, la transformation en forme anonyme ou le verrouillage des données traitées en infraction à la loi, ainsi que la mise à jour, la rectification c'est-à-dire, si l'intérêt en est manifesté, l’intégration des données, et de s'opposer, pour des raisons légitimes, au traitement même de ses données.

Aux termes du même article, il est permis de demander l'effacement, c'est-à-dire la transformation en forme anonyme ou le verrouillage des données traitées en infraction à la loi.

 

1.7 Propriétaire du traitement

Caffè Poli srl est propriétaire du traitement et le droit de propriété est exercé par son représentant légal.


Déclaration pour la protection du code de confidentialité pour http://www.caffepoli.it

Caffè Poli srl a rédigé cette déclaration pour la protection du code de confidentialité afin de démontrer le sérieux de son engagement en matière de confidentialité. Ce qui suit contribue à la divulgation de nos procédés pour la collecte et la diffusion d'informations relatives au site http://www.caffepoli.it

 

Note d'information concernant le traitement des données personnelles

Conformément au décret législatif italien n°196/2003 (normes pour la protection des données personnelles), nous vous informons que les données personnelles collectées par l'intermédiaire de ce site internet ne sont utilisées par Caffè poli srl que dans le but d'accomplir les opérations liées aux services que vous avez éventuellement demandés. Les méthodes de traitement sont automatisées et rigoureusement nécessaires aux finalités indiquées ci-dessus. La remise des données est facultative. Toutefois, en l'absence de ces données, il ne sera pas possible de fournir ces services. Caffè Poli srl est propriétaire du traitement.

 

Ce site peut contenir des liens à d'autres sites pour lesquels cette déclaration pour la protection du code de confidentialité n'est pas applicable.

 

Pour toute question relative à la déclaration pour la protection du code de confidentialité, les pratiques du site ou vos opérations sur le site internet, vous pouvez écrire à :

Caffè Poli srl – Via Martiri di Felisio 268/276 Castel Bolognese ( RA )

ou envoyer un courriel à l'adresse suivante : caffepoli@caffepoli.it

Règles sur l'utilisation du site

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